PRÉAMBULE : Notre objectif avec ces conditions générales de vente est de vous informer clairement des conditions de vente, d’assurer la conformité avec la loi et de garantir votre satisfaction.

DÉSIGNATION :

InnerMe Lab – Société par actions simplifiée (SAS)

RCS Grenoble – SIREN : 992 726 596

SIRET : 992 726 596 00016

TVA intracommunautaire : FR52 992 726 596

Code APE : 9609Z – Autres services personnels n.c.a.

Siège social : 306 chemin du Buissonnay, 38660 Lumbin – France

Date d’immatriculation : 01/10/2025

InnerMe Lab met en place et dispense des accompagnements et des formations en ligne et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

Les prestations sont réalisées par Anne Lasalmonie, représentante légale d’InnerMe Lab.

Contact : contact@serenityinside.com

DÉFINITIONS :

Dans les présentes CGV, il est convenu de désigner par :

Prestataire : InnerMe Lab

Client : toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation

Accompagnement : le programme « Méthode S.E.R.E.I.N.E – Devenir acteur de son stress »

CGV : les présentes conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par InnerMe Lab, notamment l’accompagnement « Méthode S.E.R.E.I.N.E – Devenir acteur de son stress ».

Elles définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture de ces prestations.

Toute inscription validée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORMATIONS et ACCOMPAGNEMENT

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de prestations (accompagnements, formations, etc ...) à distance passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone. Ces commandes sont conclues entre InnerMe Lab et les Clients (personnes physiques ou morales souscrivant un accompagnement et/ou une formation ). InnerMe Lab se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.

L’Accompagnement consiste en un ensemble de services incluant notamment :

-Des apports pédagogiques,

-Des pratiques guidées,

-Du coaching,

-Des exercices de mise en application,

-Des ressources numériques (fichiers, vidéos, audios, replays),

-Des espaces d’échange.

L’Accompagnement :

-N’est pas un suivi médical, psychologique ou psychiatrique,

-Ne permet aucun diagnostic,

-Ne se substitue en aucun cas à une prise en charge par un professionnel de santé lorsque celui-ci est nécessaire,

-N’interrompt aucun traitement en cours : le Client qui suit un traitement est invité à le poursuivre et à consulter son médecin en cas de doute.

Les prestations relèvent exclusivement de l’accompagnement non médical et du développement personnel (coaching et hypnose à visée de bien-être).

Article 3 – Conditions d’accès et déroulement

Les prestations sont fournies à distance, via les outils numériques sélectionnés par InnerMe Lab (visioconférence, plateformes en ligne, espaces privés…).

Le Client doit disposer, à ses frais, de l’équipement permettant l’accès aux services (connexion internet, matériel audio/vidéo, logiciels requis).

InnerMe Lab ne peut être tenue responsable :

-Des perturbations dues au matériel ou à la connexion du Client,

-Des dysfonctionnements imputables à des prestataires techniques tiers (Zoom, Teams, Google Meet, hébergeurs, plateformes etc…).

Article 4 – Conditions financières

Les tarifs spécifiés s’entendent TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Précisément déterminés lors de l’achat, ils sont exprimés en Euros sur différents biais de communication de InnerMe Lab et sur le contrat de formation.

Ils comprennent pour chaque formation : la préparation du contenu pédagogique, l’animation des séances et/ou modules de formation, l’animation de l’accompagnement ainsi que les supports et ressources remis au Client, à l’exclusion de tout autre frais.

Le tarif applicable, les modalités de règlement et les éventuels paiements échelonnés sont ceux indiqués :

-Sur la page de vente,

-Et/ou sur le devis,

-Et/ou sur le contrat ou le tunnel de commande,

-Ou tout document commercial équivalent communiqué au moment de la commande.

La validation de l’inscription engage le Client au paiement intégral des sommes dues, y compris en cas de paiement en plusieurs fois.

En cas d’incident de paiement (rejet, échéance impayée) :

InnerMe Lab peut solliciter un nouveau prélèvement, et suspendre l’accès à l’Accompagnement tant que la situation n’est pas régularisée, sans remboursement possible.

Article 5 – Paiement et Droit de rétractation

5.1. Paiement

Les factures émises par InnerMe Lab sont payables immédiatement.

Le paiement est exigible avant que la prestation ne démarre.

Le prix de l’accompagnement est précisé sur les différents biais de communication de InnerMe Lab.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

5.2. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Client peut, au choix :

-Utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible gratuitement pendant toute la durée du délai de rétractation depuis la page de commande, le pied de page du site, l’espace membre et l’e-mail de confirmation de commande,

-Ou adresser le formulaire type de rétractation figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@serenityinside.com.

Un accusé de réception de la rétractation est adressé au Client sur support durable (e-mail).

5.3. Remboursement

En cas de rétractation valable, InnerMe Lab rembourse les sommes versées par le Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 6 – Annulation, absence, interruption et garantie

6.1. Absences

Toute absence à une séance individuelle ou collective ne donne lieu ni à remboursement ni à reprogrammation, sauf accord exceptionnel d’InnerMe Lab.

6.2. Interruption du fait du Client

En cas d’abandon ou d’interruption en cours de programme (hors exercice légal de rétractation et hors mise en œuvre de la Garantie S.E.R.E.I.N.E. 30 jours prévue à l’article 6.3), aucun remboursement des sommes versées (échéances dues ou à venir) ne sera effectué. Les sommes dues au titre des échéances restantes demeurent exigibles.

6.3. Garantie S.E.R.E.I.N.E. 30 jours

InnerMe Lab propose une garantie commerciale, qui s’ajoute au droit légal de rétractation prévu à l’article 5 sans le remplacer.

Si, dans les 30 jours calendaires suivant la première séance de l’Accompagnement, le Client estime sincèrement que le parcours ne lui convient pas, il peut mettre fin à l’Accompagnement, à condition :

-D’avoir suivi les séances collectives programmées durant cette période et participé aux séances individuelles prévues sur cette période,

-D’avoir mis en pratique les outils et exercices proposés,

-D’en faire la demande par e-mail à contact@serenityinside.com avant l’expiration de ce délai de 30 jours, en indiquant brièvement les raisons pour lesquelles le parcours ne lui convient pas.

L’Accompagnement prend alors fin à la date de réception de la demande, et l’accès aux séances, aux espaces d’échange et aux ressources en ligne est clôturé.

InnerMe Lab rembourse la partie du prix correspondant aux séances non encore réalisées, calculée au prorata du nombre de séances (collectives et individuelles) restantes par rapport au nombre total de séances prévues. Les ressources numériques et bonus déjà mis à disposition ne donnent pas lieu à remboursement. En cas de paiement échelonné, les échéances non encore prélevées sont annulées ; si les sommes déjà versées dépassent la valeur des séances réalisées, la différence est remboursée, et aucune somme supplémentaire n’est réclamée au Client.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. La garantie ne peut être utilisée qu’une seule fois par Client.

6.4. Report ou annulation du fait d’InnerMe Lab

En cas d’empêchement majeur (maladie, incident technique, force majeure), InnerMe Lab pourra :

-Reporter la séance,

-Proposer une alternative équivalente,

-Ou, en cas d’impossibilité totale, rembourser au prorata les prestations non réalisées.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

-Adopter un comportement respectueux,

-Maintenir la confidentialité des échanges au sein du groupe,

-Ne pas enregistrer, reproduire ou diffuser les séances sans accord écrit,

-Fournir des informations exactes lors de son inscription,

-Participer activement et de manière responsable.

Le Client demeure responsable de son état physique, mental et émotionnel, ainsi que des décisions et de l’usage qu’il fait des outils et informations transmis.

Article 8 – Responsabilité d’InnerMe Lab – Limitation de responsabilité

InnerMe Lab est tenue à une obligation de moyens, non de résultat.

En conséquence :

-Aucun résultat spécifique ne peut être garanti,

-Les outils proposés sont des moyens de progression dont l’efficacité dépend de l’implication du Client et de son contexte personnel.

-Les formulations promotionnelles telles que « transformer votre stress », « retrouver de la sérénité » ou « prévenir l’épuisement » décrivent des objectifs visés et non des garanties de résultat contractuelles.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de InnerMe Lab.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation, les apports pédagogiques et les méthodologies développées par InnerMe Lab lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à InnerMe Lab qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de InnerMe Lab.

InnerMe Lab se réserve le droit de faire cesser toute utilisation illicite de ses droits de propriété intellectuelle et de solliciter réparation du préjudice effectivement subi, conformément au droit applicable.

Article 10 – Protection des Données personnelles

InnerMe Lab traite les données personnelles du Client conformément au RGPD, notamment pour la gestion administrative, la facturation, l’accès aux ressources, la communication liée à l’Accompagnement et la réalisation de la prestation.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@serenityinside.com

Article 11 – Règlement amiable des litiges – Médiation de la consommation

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Article 12 – Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable et, lorsque les conditions sont réunies, le Client consommateur pourra recourir à la médiation de la consommation prévue à l’article 11.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les règles de procédure applicables. Lorsqu’il a la qualité de consommateur, le Client peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 13 – Acceptation

La validation de l’inscription, la signature d’un devis ou le paiement de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sous réserve des droits légaux dont bénéficie le Client et de la Garantie S.E.R.E.I.N.E. 30 jours lorsqu’elle est applicable.

ANNEXE – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également utiliser la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici ».)

À l’attention de InnerMe Lab, 306 chemin du Buissonnay, 38660 Lumbin – contact@serenityinside.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Accompagnement « Méthode S.E.R.E.I.N.E – Devenir acteur de son stress »

Commandé le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Adresse e-mail utilisée lors de la commande :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :